Actualités
Vous trouverez ci-après, plusieurs arrêts du Tribunal fédéral, analysés et commentés.
Droit pénal
Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP):
(1) droit absolu de la victime de refuser de la victime, et
(2) distinction entre les comportements réprimés par l'art. 187 CP
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(1) Dans une situation où il s'agit de déclaration(s) de l'un, contre celles de l'autre, seul le Tribunal au fond est compétent pour apprécier définitivement chacune des déclarations.
(2) Des fessées données à un enfant de moins de 16 ans, tout comme le fait que jouer avec celui-ci au "strip poker", ou encore le fait de lui baisser son maillot de bain peut être constitutif d'actes d'ordre sexuels avec des enfants.
TF 7B_62/2022, 7B_63/2022, 7B_64/2022, 7B_65/2022 du 2 février 2024.
Résiliation du contrat de travail en cas de maladie
Droit du travail
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Résiliation ordinaire des rapports de travail après le délai de protection de l'art. 336c al. 1 CO: pas de résiliation abusive si la maladie persistante de l'employé n'est pas directement causée par l'employeur.TF 4A_396/2022* du 7 novembre 2023
Résiliation du contrat de travail sans préavis
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Droit de la fonction publique
Droit de la fonction publique ; résiliation des rapports de travail sans préavis – art. 337 CO s’appliquant à titre de droit public supplétif. TF 8C_376/2023 du 29 novembre 2023